Code rural et de la pêche maritime

Article R235-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R235-1 (V)

Décret n°87-719 du 28 août 1987 - art. 2 (Ab)

Code de l'environnement R235-2

Décret n°2009-1658
 du 18 décembre 2009 - art. 1

Une décision de rejet de la demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R235-1 (V)'>l'article R. 235-1</a> ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Décret 73-1101 1973-11-28

Décret 86-1037 1986-09-15

Code de la consommation - art. L214-1 (M)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont déterminées par : - le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ; - le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Code rural L235-1

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 sont divisées en lots. Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.

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Anciens textes

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