Code rural et de la pêche maritime

Article R236-3 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab)

Code de l'environnement R236-3

Décret n°2009-1658
 du 18 décembre 2009 - art. 1

Le contrôle officiel peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire nécessaires, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

L'inspection sanitaire peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire estimées nécessaires.

Code rural L236-1

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°98-157 du 11 mars 1998 - art. 1 () JORF 12 mars 1998

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 1 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque contrevient aux conditions mises à l'exercice de la pêche par l'article L. 236-1. En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Anciens textes

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