Code rural et de la pêche maritime

Article R237-4 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (VT)

Code rural - art. R*231-40

Code rural - art. R921-74 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R231-39 (V)

Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 8 (Ab)

Code de l'environnement R237-4

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en récoltant des coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée en application de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044909759&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R231-39 (V)'>'article R. 231-39 </a>ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ;3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine hors zone classée ;4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589923&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article R. 231-40</a> en procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains hors zone classée.

Code rural - art. R231-39 (VT)

Code rural - art. R231-40 (VT)

Décret n°2012-1220
 du 31 octobre 2012 - art. 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en récoltant des coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ; 2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée en application de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-39 (VT)'>'article R. 231-39 </a>ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ; 3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine hors zone classée ; 4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-40 (VT)'>'article R. 231-40</a> en procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains hors zone classée.

Code rural - art. R*231-37

Code rural - art. R*231-39

Code rural - art. R231-45

Décret n°2011-1866
 du 12 décembre 2011 - art. 4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589917&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 231-37 </a>en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ; 2° De contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 231-39 </a>en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ; 3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D ; 4° De contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588204&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 231-45</a> en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D.

Code rural R231-37, R231-39, R231-42, R231-48, R231-51, R231-53, R231-58, R231-57, R231-59

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ; 2° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ; 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-42 en pratiquant la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées ; 4° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-48 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ; 5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-51 en procédant aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection d'eau de mer non autorisés ; 6° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-53 en mettant sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne proviennent pas de centres d'expédition agréés ; 7° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-53 et R. 231-58 en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le marquage sanitaire ; 8° Le fait de procéder aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R. 231-53 ; 9° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-57 et R. 231-59 relatives au conditionnement des coquillages vivants.

Code rural L237-7

Décret 89-805 1989-10-27

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7. En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code rural et de la pêche maritime

Article R237-4 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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