Code rural et de la pêche maritime

Article R237-6 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (VT)

Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 15 (Ab)

Code de l'environnement R237-6

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2011-1866
 du 12 décembre 2011 - art. 4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective : 1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; 2° De ne pas déclarer à l'autorité compétente, dès qu'il en a connaissance, par tout moyen dont il peut justifier, la survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement, chez au moins deux consommateurs.

Code rural R236-14, R236-13, R236-10

Code pénal - art. 132-11

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Décret n°2008-1141
 du 4 novembre 2008 - art. 2

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant de mollusques vivants de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article R. 236-14, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie. II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article R. 236-13 ; 2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article R. 236-10. La récidive des contraventions prévues au I du présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code rural L237-11

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 237-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.

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Anciens textes

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