Code rural et de la pêche maritime

Article R233-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 22 juin 2009, v. init.

Code rural - art. L233-2 (V)

Code rural - art. R233-2 (V)

Décret n°88-320 du 6 avril 1988 - art. 1 (Ab)

Code de l'environnement R233-1

Décret n°2011-239
 du 3 mars 2011 - art. 1

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L233-2 (V)'>article L. 233-2</a> nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Code rural - art. R*231-12

Décret n°2009-1658
 du 18 décembre 2009 - art. 1

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Décret n°2008-872
 du 28 août 2008 - art. 3

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589864&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 231-12</a>, est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, et les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 233-1, dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)

Code rural L233-1

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les dispositions de l'article L. 233-1 sont ceux des comités de bassin prévus à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Code rural et de la pêche maritime

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Anciens textes

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