Code rural et de la pêche maritime

Article R233-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 2 (V)

Code rural - art. R233-1 (V)

Décret n°88-320 du 6 avril 1988 - art. 2 (Ab)

Code de l'environnement R233-2

Décret n°2011-239
 du 3 mars 2011 - art. 1

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R233-1 (V)'>article R. 233-1</a> ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Code rural - art. R233-1

Décret n°2009-1658
 du 18 décembre 2009 - art. 1

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Décret n°2008-872
 du 28 août 2008 - art. 3

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590004&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 233-1</a>, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous son autorité. Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés selon les mêmes modalités. II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux déclarations est notifié auprès de la direction départementale des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'entreprise.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du bassin. Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. 233-2. Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence financière de bassin. Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques dans le bassin.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

La commission de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin. Ces orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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Anciens textes

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