Code rural et de la pêche maritime

Article R223-26 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R223-30 (V)

Décret n°75-543 du 30 juin 1975 - art. 1 (M)

Décret 75-544 1975-06-30 art. 7 al. 3

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal. Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.

Code rural R224-12-2, R223-23, R223-24

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 3 () JORF 28 juin 2001

Loi - art. 13 (V) JORF 8 août 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale ou de nuit à partir de postes fixes déclarés en application de l'article R. 224-12-2 et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau". Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.

Décret n°2000-755 du 1 août 2000 - art. 2 () JORF 5 août 2000

Code rural R223-23, R223-24

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau". Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.

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Anciens textes

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