Code rural et de la pêche maritime

Article R223-30 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R223-26 (V)

Code rural - art. R271-15 (V)

Décret n°75-544 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)

Code de l'environnement R223-30

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

L'arrêté ministériel prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R223-26 (V)'>article R. 223-26</a> portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.

Code de l'environnement - art. L423-16 (M)

Code de l'environnement - art. L423-22 (Ab)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret 2001-551 2001-06-27 art. 1, art. 6 I, II JORF 28 juin 2001

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 6 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La licence de chasse mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'environnement est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de : 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement ; 2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ; 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Deux photographies ; 5° Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.

Code rural L223-18, L223-13

Décret n°95-1221 du 14 novembre 1995 - art. 1 () JORF 17 novembre 1995

La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de : 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ; 2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ; 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Deux photographies.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de : 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ; 2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ; 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Deux photographies.

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Anciens textes

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