Code rural et de la pêche maritime

Article R223-12 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L223-5 (V)

Décret 75-544 1975-06-30 art. 2 al. 1

Code de l'environnement R223-12

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 8

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies réglementées sont immédiatement sequestrés. Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-5 (V)'>L. 223-5</a>.

Code rural L223-6

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie contagieuse ou de suspicion constatés par lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses sont immédiatement sequestrés. Le vétérinaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-6.

Code de l'environnement - art. L423-16 (M)

Code de l'environnement - art. L423-23 (Ab)

Code de l'environnement - art. L423-24 (Ab)

Code de l'environnement - art. L423-25 (V)

Code de l'environnement - art. L428-14 (V)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret 2001-551 2001-06-27 art. 1, art. 2 I, II JORF 28 juin 2001

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 2 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs. Ce document doit comporter : 1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ; 2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale des chasseurs ; 3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur : a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement ; b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25 du code de l'environnement dont il a fait l'objet ; 4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ; 5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles. II. - L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est jointe au document de validation.

Code rural L223-22

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Sauf dans les cas énumérés à l'article L. 223-22, le permis de chasser est visé par le maire de la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser.

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Anciens textes

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