Code rural et de la pêche maritime

Article R223-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.

Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 23 janvier 2019 (V)

Code rural - art. L201-5

Décret n°76-398 du 7 mai 1976 - art. 2 (M)

Code de l'environnement - art. R*223-3 (Ab)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 8

Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390559&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-5</a> est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution. Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.

Code rural D223-21, D223-22

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles D. 223-21 et D. 223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution. Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.

Code rural R223-21, R223-22

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles R. 223-21 et R. 223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution. Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.

Décret 2001-812 2001-09-07 art. 4 (dates d'effet)

Code rural R223-8

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 - art. 1 () JORF 9 septembre 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen. En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription. Sous réserve des dispositions de l'article R. 223-8, nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le responsable des formations suivies par le candidat. Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.

Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 - art. 1 () JORF 27 novembre 1993

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour des épreuves et s'il n'a participé à une session de formation pratique.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de l'examen et s'il n'a participé à une session de formation pratique.

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Anciens textes

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