Code rural et de la pêche maritime

Article R223-11 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°75-544 du 30 juin 1975 - art. 5 (Ab)

Code de l'environnement R223-11

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 1

Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est également faite au préfet du département d'origine de l'animal. Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par ces directeurs.

Code rural - art. L223-5 (V)

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 8

Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation. Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-5 (V)'>article L. 223-5</a>.

Code rural L223-5

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine les maladies contagieuses constatées sur les animaux amenés à la consultation. Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L. 223-5. Ils transmettent également cette déclaration au préfet.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

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Anciens textes

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