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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

        • Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale

          • Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires

          • Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités

          • Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale

        • Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs

        • Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article R222-11 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 04/11/1989

Version

03/05/2002 → 07/08/2003

Version

depuis le 12/05/2007

Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :

-les centres de collecte de sperme des équidés ;

-les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;

-l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.

Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.

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Anciens textes
  • Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 - art. 49 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R*222-11 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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