Code rural et de la pêche maritime

Article R228-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 26 février 2008 - art. 27 (V)

Arrêté du 26 février 2008 - art. 30 (Ab)

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 21 (V)

Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 25 (V)

Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

Code rural - art. L201-4 (V)

Code rural - art. L221-1 (V)

Code rural - art. R228-7 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)

Code de l'environnement R228-1

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 10

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-4 (V)'>L. 201-4</a> et L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code rural L221-1

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code de l'environnement - art. L422-10 (V)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 3 () JORF 3 mai 2002

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ainsi que ceux qui auront chassé sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement. L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse. L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.

Code rural et de la pêche maritime

Article R228-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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