Code rural et de la pêche maritime

Article R228-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L221-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)

Code rural 374

Code de l'environnement R228-5

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-3 (V)'>article L. 221-3</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires : 1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ; 2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ; 3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ; 4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.

Code rural et de la pêche maritime

Article R228-5 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle