Code rural et de la pêche maritime

Article R226-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V)

Décret 75-442 1975-06-30 art. 1 al. 1

Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab)

Décret n°2009-1658
 du 18 décembre 2009 - art. 1

I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de substances et de germes nocifs.II. - Les sous-produits des catégories 1 et 2 et les protéines animales transformées de catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que les matières d'origine animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont transportés dans des véhicules et contenants réservés à cet effet. Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation à d'autres fins des véhicules et contenants mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

Arrêté 1776 2002-10-03

Règlement (CE) n° 1776/2002 du 3 octobre 2002

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006

I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de substances et de germes nocifs. II. - Sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, les contenants servant au transport des sous-produits de catégories 1 et 2, au sens du règlement (CE) n° 1776/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ne peuvent être utilisés pour transporter des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou des produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation des contenants mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être complétées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les établissements chargés du service public de l'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux doivent être installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et la mise en vente de produits finis exempts de substances ou de germes nocifs.

Décret 2001-552 2001-06-27 art. 2 II, III (transition, transfert de compétence)

Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 12 (M)

Code de l'environnement - art. L425-4 (M)

Code de l'environnement - art. L426-1 (M)

Code de l'environnement - art. L426-5 (M)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ; c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et c. 2° En charges : a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ; b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; c) Le financement des charges d'estimation ; d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ; e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux. Les sommes mentionnées au a) du 1° sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

Code rural et de la pêche maritime

Article R226-1 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle