Code rural et de la pêche maritime

Article R226-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V)

Code de l'environnement - art. R*226-2 (Ab)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006

Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Pour chaque catégorie de cadavres d'animaux, de viandes, de déchets ou de sous-produits animaux ne sont autorisés que les traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant à des normes fixées par le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes.

Décret 2001-552 2001-06-27 art. 2 II, III (transition, transfert de compétence)

Code rural R221-49

Code de l'environnement - art. L421-14 (M)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 221-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ; b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées. 2° En charges : a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la Fédération nationale ; c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux.

Code rural R226-1, R226-4, L226-1

Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte : 1° En recettes : a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ; b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ; c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ; d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993). 2° En dépenses : a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ; b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ; c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.

Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 - art. 2 () JORF 27 novembre 1993

Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 - art. 3 () JORF 17 octobre 1992

Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte : 1° En recettes : a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ; b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ; c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ; 2° En dépenses : a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ; b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ; c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.

Code rural R226-1, L223-16 à L223-18, R226-3

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte : 1° En recettes : a) Une part des redevances mentionnées aux articles L. 223-16 à L. 223-18 fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse ; b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ; c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3. 2° En dépenses : Les indemnités versées aux victimes des dégâts causés par les sangliers et les espèces de gibier inscrites au plan de chasse ainsi que les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs.

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Ancien texte

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