Code rural et de la pêche maritime

Article R226-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 février 2008 - art. 9 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V)

Décret 75-442 1975-06-30 art. 2

Code de l'environnement - art. R*226-3 (Ab)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006

Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés en atmosphère réfrigérée lorsque la durée du stockage dépasse 24 heures. La manipulation de cadavres d'animaux, notamment le dépeçage, l'éviscération, la décapitation et l'autopsie, peut être réalisée dans ces établissements intermédiaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les cadavres d'animaux entreposés dans les dépôts de cadavres doivent être gardés en atmosphère réfrigérée. Sauf dérogation accordée par le préfet en fonction de normes techniques d'équipement fixées par le ministre chargé de l'agriculture, le dépeçage et l'éviscération des animaux sont interdits dans les dépôts de cadavres d'animaux, et les cadavres doivent être transportés entiers dans les établissements chargés du service public de l'équarrissage.

Décret 2001-552 2001-06-27 art. 2 II, III (transition, transfert de compétence)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001 en vigueur le 28 septembre 2001

Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2001 en vigueur le 28 septembre 2001

I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ; 3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant ; 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ; 5° Le président de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière, ou son représentant ; 6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ; 7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ; 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 58 (V) JORF 11 juillet 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ; 3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant ; 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ; 5° Le président du centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ; 6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ; 7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ; 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

Code rural L226-5, R226-5

Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5, peut être abondée, le cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve mentionné à l'article R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur surface respective.

Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 - art. 3 () JORF 17 octobre 1992

Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5, peut être abondée, le cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve mentionné à l'article R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur surface respective.

Code rural R226-2, R226-4, R226-5

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Les ressources du compte d'indemnisation définies au 1°, b et c, de l'article R. 226-2 sont affectées pour chaque département à la couverture des dépenses prévues au 2° du même article pour ce département. Lorsque, pour un département, les ressources ainsi affectées ne suffisent pas à couvrir les dépenses, le déficit constaté est comblé selon les modalités prévues à l'article R. 226-4 par prélèvement sur les ressources provenant des redevances cynégétiques nationales sur le compte de réserves prévu à l'article R. 226-5 et sur les ressources disponibles dans les départements non déficitaires après indemnisation des dégâts, la répartition de cette charge supplémentaire s'effectuant alors au prorata des ressources disponibles. Lorsque, dans un département, le déficit en fin d'exercice excède le droit de tirage défini à l'alinéa ci-après, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le 31 décembre de l'exercice suivant, une contribution destinée à couvrir la différence entre le déficit et le droit de tirage, dans une proportion fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget en vue d'assurer l'équilibre du compte d'indemnisation et qui ne peut être inférieure à 60 p. 100 ni supérieure à 80 p. 100 de cette différence. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance. Le droit de tirage est égal, pour un département, au produit des ressources du compte d'indemnisation définies au 1° b de l'article R. 226-2, à l'exception de celles qui proviennent des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des départements d'outre-mer, par le rapport de superficie du département intéressé à celle du territoire national, déduction faite des mêmes départements.

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