Code rural et de la pêche maritime

Article R226-8 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L226-1 (V)

Décret 75-442 1975-06-30 art. 5, art. 6

Code de l'environnement - art. R*226-8 (Ab)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006

Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 6 () JORF 18 mars 2006

Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L226-1 (V)'>article L. 226-1</a>, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement. Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait.

Code des marchés publics 20

Code rural R226-7

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 226-7, certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable, au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics.

Décret 2001-552 2001-06-27 art. 2 II, III (transition, transfert de compétence)

Code rural R226-13

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La commission dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 226-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs. Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la commission départementale d'indemnisation procède à la fixation du barème départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par la commission départementale au vu de ces indications données par la commission nationale. Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 226-13. Les décisions prises par la commission départementale en application du présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Code rural L226-1

Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

Dans chaque département, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1, présidée par le préfet. Elle comprend : 1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son délégué, vice-président ; 2° Cinq représentants des intérêts cynégétiques, dont : a) Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué ; b) Quatre représentants des chasseurs choisis de préférence parmi les personnalités représentatives des chasses spécialisées pratiquées dans le département (grand gibier, gibier de montagne, vénerie), désignés par le préfet sur la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ; 3° Cinq représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, dont : a) Trois représentants des intérêts agricoles désignés par le préfet, dont un sur proposition de la chambre d'agriculture et deux sur proposition des autres organismes et groupements représentatifs des intérêts agricoles dans le département ; b) Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son délégué ; c) Un représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le préfet. Huit membres suppléants des représentants des chasseurs, des intérêts agricoles et du centre régional de la propriété forestière sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission sont désignés par le préfet pour cinq années. Dans le cas où l'un des membres cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le membre désigné en remplacement le serait pour la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat en cours.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

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Anciens textes

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