Code rural et de la pêche maritime

Article R224-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-5 (Ab)

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-13 (T)

Code de l'environnement - art. R*224-3 (M)

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.

Code rural - art. L223-4

Code rural - art. L241-16

Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)

Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-16 </a>et les opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-4</a> doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : 1° Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ; 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Corps des contrôleurs sanitaires.

Code rural - art. L223-4 (V)

Code rural - art. L241-16 (V)

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 9

Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L241-16 (V)'>L. 241-16 </a>et les opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-4 (V)'>L. 223-4</a> doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Corps des contrôleurs sanitaires.

Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3

Les fonctionnaires et agents qui, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-16,</a> peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés : 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Corps des contrôleurs sanitaires.

Décret n°2009-1484
 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale chargée de la protection des populations du ministère de l'agriculture qui, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L241-16 (V)'>l'article L. 241-16,</a> peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés : 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ; 3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Agents techniques sanitaires contractuels.

Code rural L241-16

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés : 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ; 3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Agents techniques sanitaires contractuels.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.

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