Code rural et de la pêche maritime

Article R241-18 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R241-16 (V)

Décret 61-1195 1961-10-31 art. 15 al. 1

Code de l'environnement R241-18

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3

Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans les Etats mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R241-16 (V)'>article R. 241-16</a> une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.

Code rural R241-16

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le ministre chargé de l'agriculture délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exécuter à titre occasionnel des actes professionnels dans les Etats mentionnés à l'article R. 241-16 une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes. Le ministre informe les autorités compétentes des autres Etats du retrait de l'attestation prévue à l'alinéa précédent lorsque le vétérinaire intéressé est privé de façon temporaire du droit d'exercer les activités de vétérinaire sur tout ou partie du territoire français.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°90-164 du 16 février 1990 - art. 1 () JORF 22 février 1990

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités locales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités. Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Le décret de création du parc fixe la composition du conseil d'administration qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités locales et des personnalités. Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.

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Anciens textes

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