Code rural et de la pêche maritime

Article R241-60 du Code rural et de la pêche maritime

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (V)

Code rural - art. R241-61 (V)

Code rural - art. R241-63 (V)

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 34 (Ab)

Code de l'environnement R241-60

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès. Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (V)'>article 19</a> de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-12 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-17 (M)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L14-3 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L15-3 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L16-3 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-5 à L13-9, L13-12, L13-14 à L13-25, L14-3, L15-3, L16-3, R13-22 à R13-53, L13-17, R13-43 à R13-46

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Sous réserve qu'aux termes "expropriant", "exproprié" et "ordonnance d'expropriation" soient substitués, selon les cas, les termes "établissement chargé du parc", "demandeur" et "décret de classement" sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme : a) Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. 15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code susvisé ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.

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