Code rural et de la pêche maritime

Article R241-65 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R241-56 (V)

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 39 (M)

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 40 (Ab)

Code de l'environnement R241-65

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés. En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R241-56 (V)'>article R. 241-56</a>.

Code rural L241-10

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, en infraction à la réglementation du parc : 1° Auront, sans autorisation, détruit ou enlevé des oeufs ou des nids, blessé, tué ou enlevé un animal non domestique ; 2° Auront, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en provient, détenu, transporté, colporté, mis en vente, vendu ou acheté sciemment un animal non domestique vivant ou mort ; 3° Seront trouvés porteurs ou détenteurs d'une arme à feu ou de ses munitions, ou d'une arme pouvant être utilisée pour la chasse ; 4° Se livreront à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ; 5° Erigeront des constructions nouvelles, modifieront des bâtiments existants ou effectueront des travaux de construction quelconque, même dispensés du permis de construire ; 6° Sans autorisation extrairont, emporteront ou apporteront des matériaux, détourneront des eaux, ouvriront de nouvelles voies de communication, utiliseront ou implanteront des engins ou des équipements mécaniques ; 7° Se livreront, sans autorisation, à une activité industrielle ou commerciale ; 8° Feront une publicité par quelque moyen que ce soit ; 9° Utiliseront, sans autorisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'un parc national ou l'appellation "parc national", à l'intérieur ou en dehors des parcs ; 10° Se livreront, sans autorisation, à des activités cinématographique, radiophonique ou de télévision ; 11° Survoleront, sans autorisation, le parc à une hauteur moindre de 1 000 mètres ; 12° Auront allumé du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ; 13° Auront, sans autorisation, prélevé des minéraux ou des fossiles où que ce soit à l'intérieur d'un parc national ou en dehors de celui-ci s'ils en proviennent, les auront détenus, transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés sciemment ; 14° Ceux dont les bestiaux seront trouvés en contravention avec la réglementation du parc ; en cas de récidive, ces peines pourront être portées contre le gardien du troupeau s'il est le même ; 15° Ceux qui se seront opposés à la visite de leurs véhicules, sacs, poches à gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infraction prévues par la présente section ; 16° Ceux qui auront dans la zone périphérique fait de la publicité en infraction aux obligations résultant de l'article L. 241-10.

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-65 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle