Code rural et de la pêche maritime

Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R242-69 (V)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003

Clause de non-concurrence. Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent. Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court. La période d'interdiction, d'une durée de deux ans, court du lendemain du jour où cet exercice a pris fin. La distance minimale est réduite à 3 kilomètres si le lieu d'exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants. Ces dispositions restent applicables au bénéfice des cessionnaires ou ayants droit.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de toute critique ouverte ou déguisée sur la conduite de celui-ci.

Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime

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