Code rural et de la pêche maritime

Article R242-34 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)

Arrêté du 1er juillet 2009 (Ab)

Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 3 juin 2010 - art. 1 (Ab)

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4 (V)

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5 (V)

ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 4 (V)

ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 5 (V)

Arrêté du 9 février 2017 - art. 1 (V)

Code rural - art. R241-28

Code rural - art. R812-55

Décret 77-1298 1977-11-25 art. 21 al. 2

Code de l'environnement R242-34

Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 3

Distinctions, qualifications et titres. Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590510&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-28</a> et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.

Décret n°2017-1665 du 6 décembre 2017 - art. 1

Distinctions, qualifications et titres.Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599078&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-55</a>.

Code rural - art. R812-56

Code rural et de la pêche maritime - art. R242-59 (V)

DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

Distinctions, qualifications et titres. Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599078&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-55</a>, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599080&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 812-56</a>.

Décret n°2008-1335 du 16 décembre 2008 - art. 1

Distinctions, qualifications et titres. Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont : 1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues par la République française ; 2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre. Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599078&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-55</a>, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599080&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 812-56</a>.

Code rural R812-39

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003

Distinctions, qualifications et titres. Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont : 1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues par la République française ; 2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre. Seuls peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un titre étranger reconnu équivalent, ainsi que les vétérinaires autorisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 812-39 à se prévaloir de ce titre.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Il est interdit à un vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont : 1° Les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nomination officielle ; 2° Les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil supérieur de l'ordre ; 3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française. Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre porter sur les documents professionnels qu'il établit mention des activités effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le contrôle du conseil régional de l'ordre.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Des modifications au statut et aux limites de la réserve naturelle volontaire peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire concerné.

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