Code rural et de la pêche maritime

Article R242-96 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R242-113 (V)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 7

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.

Décret n°2012-843
 du 30 juin 2012 - art. 4

Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience. La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. La chambre de discipline ne peut statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, en ce qui concerne les faits qui se rattachent à l'exécution de ce mandat, qu'après, le cas échéant, la décision rendue par l'autorité administrative compétente saisie de poursuites disciplinaires en raison des mêmes faits.

Article R242-96 du Code rural et de la pêche maritime

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