Code rural et de la pêche maritime

Article R242-28 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 19 (M)

Code de l'environnement R242-28

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils. Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil national de l'ordre.

Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1

Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils. Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Code rural R242-29

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le préfet se prononce sur la demande d'agrément, dans un délai de huit mois à compter de sa réception. La décision d'agrément fixe : 1° Les limites de la réserve ; 2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article R. 242-29 ; 3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve. L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.

Code rural R242-28

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Le préfet se prononce sur la demande d'agrément, dans un délai de huit mois à compter de sa réception. La décision d'agrément fixe : 1° Les limites de la réserve ; 2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article R. 242-28 ; 3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve. L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.

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Anciens textes

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