Code rural et de la pêche maritime

Article R242-29 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 20 (Ab)

Code de l'environnement R242-29

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans. Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans. Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.

Code rural L242-12

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 242-12 peuvent porter sur la réglementation ou, le cas échéant, l'interdiction des activités ou actions suivantes : 1° La chasse et la pêche ; 2° Les activités agricoles, pastorales et forestières ; 3° L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses ; 4° L'exploitation des gravières et carrières ; 5° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules ; 6° Le jet ou le dépôt, à l'intérieur de la réserve, de tous matériaux, produits, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel ; 7° Les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.

Code rural et de la pêche maritime

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