Code rural et de la pêche maritime

Article R242-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L242-4-1 (V)

Code rural - art. R242-21 (V)

Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)

Code de l'environnement R242-11

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision. Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030963471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-4-1 (V)'>L. 242-4-1</a>, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.

Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1

La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans qu'il soit fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Ils indiquent le nombre minimum des noms à rayer à peine de nullité.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis émis par les collectivités locales et les services consultés, est transmis pour avis, par le ministre chargé de la protection de la nature aux ministres chargés de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés. Le ministre doit recueillir l'accord : 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ; 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ; 3° Des ministres chargés de la défense, de l'aviation civile et du délégué à l'espace aérien lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ; 4° Des ministres chargés de la défense et de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales. Les avis ou accords doivent être formulés dans les trois mois ; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre.

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