Code rural et de la pêche maritime

Article R242-18 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R242-21 (V)

Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 25 (Ab)

Code de l'environnement R242-18

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national et aux présidents des conseils régionaux de l'ordre.Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1

Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil régional . Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent au ministre chargé de l'agriculture. Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional.

Loi 1901-07-01

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que les concours techniques et financiers de l'Etat. Il peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des collectivités locales ou des établissements publics.

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Anciens textes

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