Code rural et de la pêche maritime

Article R242-27 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 18 (Ab)

Code de l'environnement R242-27

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Nul ne peut être à la fois membre du conseil supérieur et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le préfet accuse réception de la demande et soumet le dossier pour avis : 1° Au conseil municipal de la ou des communes intéressées ; 2° Aux administrations civiles et militaires intéressées ; 3° A l'association communale de chasse agréée ou, à défaut, à la fédération départementale des chasseurs, s'il est demandé d'interdire ou de réglementer la pratique de la chasse à l'intérieur de la réserve par dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de chasse ; 4° A la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature. Les avis susvisés doivent être formulés dans un délai maximum de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition au projet, l'avis doit être motivé.

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