Code rural et de la pêche maritime

I.-La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou à la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir. Dans ce cas, ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels.

II.-Lorsque la règlementation internationale ou européenne prévoit des dispositions spécifiques à la pêche maritime de loisir par rapport aux mesures nationales applicables aux pêcheurs professionnels, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, par arrêté, prendre de telles dispositions.