Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Organisations professionnelles

          • Section 3 : Organisations de producteurs

            • Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle

            • Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs

        • Chapitre III : Système d'information

Article D912-147 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 01/01/2015


La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle