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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre III : Système d'information

Article R*911-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 01/01/2015


Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.

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Ancien texte

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 1-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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