Code rural et de la pêche maritime

Article R951-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 20 janvier 2016 (V)

Code rural - art. L921-2-2 (V)

Code rural - art. R912-19 (V)

Code rural - art. R951-15 (M)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-2 (V)'>article L. 921-2-2</a>, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-19 (V)'>article R. 912-19</a> et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

Code rural - art. D914-4 (V)

Code rural - art. D914-5 (V)

I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-4 (V)'>D. 914-4 </a>est ainsi rédigé : " Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside : " 1° Six autres représentants des services de l'Etat : " a) Le directeur de la mer ; " b) Le directeur régional des finances publiques ; " c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; " d) Le directeur de l'agence régionale de santé ; " e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; " f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; " 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; " 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines. " En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités. " En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. " II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-5 (V)'>D. 914-5</a> est ainsi rédigé : " 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ".

Article R951-3 du Code rural et de la pêche maritime

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