Code rural et de la pêche maritime

Article R951-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R914-8 (V)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R914-8 (V)'>article R. 914-8</a>, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

Code rural - art. L921-6 (V)

Code rural - art. R*911-3 (V)

Code rural - art. R921-8 (V)

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-8 (V)'>R. 921-8</a>, arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a>. Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-6 (V)'>L. 921-6</a>, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente. Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Article R951-7 du Code rural et de la pêche maritime

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