Code rural et de la pêche maritime

Article R951-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R921-35 (V)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-35 (V)'>R. 921-35</a> est ainsi rédigé : " Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

Code rural - art. R923-26 (V)

Code rural - art. R923-9 (V)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R923-9 (V)'>R. 923-9 à R. 923-49 </a>: 1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ; 2° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R923-26 (V)'>R. 923-26</a>, le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

Article R951-10 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle