Code rural et de la pêche maritime

Article R951-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R923-9 (V)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R923-9 (V)'>R. 923-9</a>, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

Code rural - art. R923-18 (V)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R923-18 (V)'>R. 923-18</a> est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal. " Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail. " La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la commission des cultures marines. "

Article R951-11 du Code rural et de la pêche maritime

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