Code rural et de la pêche maritime

Article R952-2 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 - art. 2

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;3° La section II du chapitre II du titre III.

Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-6

Code rural - art. L921-9

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitre I et II du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.

Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-6 (V)

Code rural - art. L921-9 (V)

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-9 (V)'>L. 921-9</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-6 (V)'>dispositions de l'article LO 6214-6 du code général des collectivités territoriales</a>. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Article R952-2 du Code rural et de la pêche maritime

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