Code rural et de la pêche maritime

Article R953-2 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

Code général des collectivités territoriales - art. LO6414-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. LO6414-3 (V)

Code rural - art. L921-9 (V)

Code rural - art. R*911-3 (V)

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-9 (V)'>L. 921-9</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>dans les conditions prévues par les accords internationaux et sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6414-2 (V)'>LO 6414-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6414-3 (V)'>LO 6414-3 </a>du code général des collectivités territoriales. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.

Article R953-2 du Code rural et de la pêche maritime

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