Code rural et de la pêche maritime

Article R953-5 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 2, al 3 à 7  (Ab)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

Code rural - art. R*911-3 (V)

Code rural - art. R953-1 (V)

Code rural - art. R953-7 (V)

Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>en tenant compte : 1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R953-1 (V)'>R. 953-1</a> et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R953-7 (V)'>R. 953-7 </a>; 2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ; 3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ; 4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.

Code rural et de la pêche maritime

Article R953-5 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle