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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

        • Chapitre II : Saint-Barthélemy

        • Chapitre III : Saint-Martin

        • Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Section 1 : Champ d'application et références

          • Section 2 : Pêche maritime

          • Section 3 : Cultures marines

        • Chapitre V : Wallis-et-Futuna

        • Chapitre VI : Polynésie française

        • Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Article D954-16 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 01/07/2016

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :

1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;

2° Les règles de détention à bord de ces filets ;

3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;

4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.


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