Code rural et de la pêche maritime

Article D957-2 du Code rural et de la pêche maritime

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)

Code rural - art. L957-2 (V)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031321416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L957-2 (V)'>article L. 957-2</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)'>loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Code rural - art. L921-9 (V)

Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-9 (V)'>L. 921-9</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)'>loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 </a>modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Article D957-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle