Code rural et de la pêche maritime

Article R958-9 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.

Code rural - art. R*911-4 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-4 (V)'>R. * 911-4</a>, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.

Article R958-9 du Code rural et de la pêche maritime

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