Code rural et de la pêche maritime

Article R958-26 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R*911-3 (V)

Code rural - art. R958-25 (V)

Décret n°2010-728
 du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>article R. * 911-3</a>. Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R958-25 (V)'>article R. 958-25</a> et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.

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Ancien texte

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