Code de l'énergie

Article L121-38 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L121-35

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-2 (Ab), alinéas 4 et 5

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37. La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Code de l'énergie - art. L121-35 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-35 (V)'>l'article L. 121-35</a> ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations. La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif réglementé de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel. Le ministre chargé de l'énergie fixe ce montant chaque année par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants.

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Ancien texte

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