Code de l'énergie

Article L134-31 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L134-25-1

Code de l'énergie - art. L135-12 (V)

Code de l'énergie - art. L335-7 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (Ab), alinéa 9

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 14

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042140188&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-25-1</a>, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.

Code de l'énergie - art. L134-27 (M)

Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016 - art. 1

Les sanctions énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032405765&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L134-27 (M)'>l'article L. 134-27</a> sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Code de l'énergie - art. L134-27

LOI n°2013-619
 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Les sanctions énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985810&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-27</a> sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Code de l'énergie - art. L134-27 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les sanctions énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-27 (V)'>l'article L. 134-27</a> sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Code de l'énergie

Article L134-31 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle