Code de l'énergie

Article L271-1 du Code de l'énergie

DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 11 janvier 2015 - art. 1 (V)

DÉLIBÉRATION du 26 février 2015 - art., v. init.

Décision - art., v. init.

Délibération du 7 décembre 2016 - art., v. init.

Délibération du 14 septembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 31 octobre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 31 octobre 2017, v. init.

Arrêté du 31 octobre 2017 (V)

Délibération n°2017-279 du 14 décembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-280 du 14 décembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2018-268 du 20 décembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2019-187 du 24 juillet 2019 - art., v. init.

Délibération n°2022-151 du 25 mai 2022 - art., v. init.

Délibération n°2022-106 du 9 juin 2022 - art., v. init.

Décision n°2023-04 du 5 janvier 2023 - art., v. init.

Délibération n°2023-206 du 20 juillet 2023 - art., v. init.

Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V)

Code de l'énergie - art. D141-12-1 (V)

Code de l'énergie - art. L123-1 (Ab)

Code de l'énergie - art. L134-1 (V)

Code de l'énergie - art. L271-3 (M)

Code de l'énergie - art. L271-4 (V)

Code de l'énergie - art. L321-15-1 (V)

Code de l'énergie - art. R271-1 (M)

Code de l'énergie - art. R271-10 (VD)

Code de l'énergie - art. R271-13 (VD)

Code de l'énergie - art. R271-2 (V)

Code de l'énergie - art. R271-3 (M)

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 168 (V)

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée. L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie. Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.

Code de l'énergie - art. L321-10

LOI n°2013-312
 du 15 avril 2013 - art. 14 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986467&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-10</a>. Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10, ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement. Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier.

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