Code de l'énergie

Article L233-2 du Code de l'énergie

Code des impositions sur les biens et services - art. L312-70 (VD)

Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)

Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 8

Code de l'environnement - art. R229-7-1 (V)

Code de l'énergie - art. D351-5 (V)

Code de l'énergie - art. L233-1

Code de l'énergie - art. L351-1 (V)

Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

LOI n°2013-619
 du 16 juillet 2013 - art. 40

Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 233-1</a> si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.

Article L233-2 du Code de l'énergie

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