Code de l'énergie

Article L311-1 du Code de l'énergie

LOI n°2014-1
 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V)

Ordonnance n°2014-355
 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)

DÉLIBÉRATION du 15 octobre 2014 - art., v. init.

DÉCISION du  - art., v. init.

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)

Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.

Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2, v. init.

Décision n°19-38-16 - art., v. init.

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)

Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23

Décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020 - art., v. init.

Délibération n°2020-169 du 25 juin 2020 - art., v. init.

Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1

Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)

Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)

Code de l'environnement - art. D181-15-8 (VD)

Code de l'environnement - art. L181-2 (V)

Code de l'environnement - art. L181-3 (V)

Code de l'énergie - art. L111-93 (V)

Code de l'énergie - art. L142-31 (V)

Code de l'énergie - art. L311-5-5 (V)

Code de l'énergie - art. L311-6

Code de l'énergie - art. L363-7 (V)

Code de l'énergie - art. R314-12-1 (Ab)

Code de l'énergie - art. R314-21 (M)

Code de l'énergie - art. R335-74 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HB (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V), I, alinéa 1 et alinéa 3 phrase 1

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V)

Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6</a>, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

Code de l'énergie - art. L311-6 (V)

Code de l'énergie - art. L363-7 (M)

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative. Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32

Code de l'énergie - art. L311-10 (V)

Code de l'énergie - art. L311-5 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>articles L. 311-5 et L. 311-6 </a>ou au terme d'un appel d'offres en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-10 (V)'>l'article L. 311-10</a>. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390407&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a>, dès lors que cette personne est titulaire de l'autorisation d'exploiter. Sont considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations dont la source d'énergie primaire change.

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