Code de l'énergie

Article L311-12 du Code de l'énergie

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 7-1 (Ab)

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1 (Ab)

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (Ab)

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (Ab)

Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (Ab)

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 2 (V)

Arrêté du 6 avril 2016 - art. 4 (V)

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT)

Arrêté du 13 février 2017 - art. 1 (V)

Arrêté du 13 février 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 (V)

Délibération n°2018-030 du 15 février 2018 - art., v. init.

Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)

Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 4 (Ab)

Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1

Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)

Arrêté du 8 mars 2022 - art. 7 (V)

Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)

Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)

Code de l'énergie - art. D342-4-12 (M)

Code de l'énergie - art. D342-4-13 (V)

Code de l'énergie - art. L121-7 (V)

Code de l'énergie - art. L311-13 (V)

Code de l'énergie - art. L311-13-1 (V)

Code de l'énergie - art. L311-13-2 (V)

Code de l'énergie - art. L311-13-3 (V)

Code de l'énergie - art. L311-13-5 (M)

Code de l'énergie - art. L311-14 (V)

Code de l'énergie - art. L311-19 (M)

Code de l'énergie - art. L314-14 (V)

Code de l'énergie - art. L314-14-1 (T)

Code de l'énergie - art. L314-19 (V)

Code de l'énergie - art. L314-26 (V)

Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)

Code de l'énergie - art. L335-5 (M)

Code de l'énergie - art. L446-38 (V)

Code de l'énergie - art. R121-27 (V)

Code de l'énergie - art. R121-31-1 (V)

Code de l'énergie - art. R311-13 (VD)

Code de l'énergie - art. R311-25-12 (VD)

Code de l'énergie - art. R311-27 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-16 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-2 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-3 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-4 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-5 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-6 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-7 (V)

Code de l'énergie - art. R311-27-8 (V)

Code de l'énergie - art. R311-28 (V)

Code de l'énergie - art. R311-29 (V)

Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V)

Code de l'énergie - art. R314-100 (V)

Code de l'énergie - art. R314-24 (T)

Code de l'énergie - art. R314-31 (V)

Code de l'énergie - art. R314-35 (V)

Code de l'énergie - art. R314-43 (V)

Code de l'énergie - art. R314-45 (V)

Code de l'énergie - art. R314-52-2 (V)

Code de l'énergie - art. R314-53 (V)

Code de l'énergie - art. R314-58-1 (V)

Code de l'énergie - art. R314-59 (V)

Code de l'énergie - art. R314-60 (V)

Code de l'énergie - art. R314-64 (V)

Code de l'énergie - art. R314-94 (V)

Code de l'énergie - art. R446-106 (VD)

Code de l'énergie - art. R446-107 (VD)

Code de l'énergie - art. R446-112 (VD)

Code de l'énergie - art. R521-3 (V)

Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)

Code de l'énergie - art. R521-9 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT), alinéa 5 et alinéa 7 sauf dernière phrase

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.

Code de l'énergie - art. L121-7 (M)

Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 106

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l'appel d'offres : 1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ; 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres. Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

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Ancien texte

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